Conditions Générales de Vente

Le sigle CGV désigne les conditions générales de vente d’une entreprise, c’est-à-dire les modalités habituelles de son activité commerciale, rassemblées dans un document descriptif à valeur juridique et de portée générale. Distinctes d’un contrat de vente, les CGV fixent le cadre d’une relation contractuelle en déterminant les éléments communs à toute vente de produit ou prestation de service effectuée par la société. Si leur communication n’est pas toujours exigée par la loi en fonction du type de contrat considéré, elle est préférable et conseillée en ce qu’elle établit les contours de la relation contractuelle, ce qui permet d’éviter de nombreux conflits pour l’avenir.

Au terme de la définition donnée par l’article L. 441-6 du Code de commerce, il s’agit ainsi du socle unique de la négociation commerciale. Autrement dit, les conditions générales de vente permettent une information précontractuelle du client professionnel ou consommateur en vue d’un contrat de vente. Cette même disposition prévoit que tout prestataire de service est tenu de communiquer ses CGV à un client professionnel qui en fait la demande, mais elles doivent également être disponibles pour des clients consommateurs.

On distingue en effet les CGV en BtoB (Business to Business en anglais, dans le cadre d’une relation commerciale entre deux professionnels), et en BtoC (Business to Consumer, pour une prestation entre une entreprise et un particulier, ou un autre professionnel agissant dans le cadre de sa vie privée). Le régime des conditions générales de vente est en effet distinct en fonction de l’activité exercée par le professionnel. Il peut s’agir de vente de produits ou de prestations de services,  effectuée en ligne  ou hors ligne, et ce entre professionnels ou avec des consommateurs.